Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ? Définition

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Ces fonctions de l’agent commercial sont régies par la loi, suivant l’article L.134-1 alinéa 1er du Code de commerce qui lui confère le titre de professionnel indépendant contrairement à représentant salarié (VRP). Bien qu’il soit autonome dans sa profession, l’agent commercial est toutefois lié à un contrat écrit avec son mandant. 

Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ? Définition

Le contrat d’agent commercial est un accord conclu entre une société et un agent commercial. Sa création englobe les différentes activités de prospection et de vente que l’entreprise souhaite confier à l’agent indépendant. 

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’agent commercial ?

Lors de la création et de la rédaction d’un modèle de contrat d’agent commercial, celui-ci doit obligatoirement mentionner ces quelques informations :

• L’identité et les coordonnées complètes des deux parties;
• La nature de la mission de l’agent commercial (prospection, négociations, achat, vente, location, conclusion de contrat, etc.);
• La description et la désignation des produits ou services à représenter;
• Le secteur géographique et la cible de clients potentiels pour la réalisation des missions 
• La durée du contrat;
• La rémunération de l’agent commercial (droit, modalité, délai...);
• Les obligations de l’agent commercial et du mandant;
• Les conditions d’une éventuelle cessation d’activité;
• Les formalités sur le traitement des litiges.

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Quelles sont les principales clauses de ce contrat ?

Le modèle de contrat contient également des conditions juridiques à rédiger et à respecter pour les deux parties. Voici les essentiels :

• La clause de non-concurrence : interdit la collaboration ou la représentation d’une ou des entreprises concurrentes;
• La clause de transmission de mandat : elle empêche l’agent commercial de céder son contrat à un tiers ou à une autre personne;
• La clause de résiliation : elle intervient en cas de rupture de contrat ou une éventuelle cessation des relations entre le mandant et le mandataire. Elle contient les motifs de résiliation dudit contrat;
• La clause d’exclusivité : elle s’applique au mandant et garantissant à l’agent commercial qu’il est le seul représentant commercial de la société et de ses services.  

L’objet et la mission du contrat d’agent commercial

Le contrat à rédiger entre le mandataire et le mandant doit impérativement indiquer le rôle des deux parties dans la collaboration. La rédaction et la signature de contrats ne sont pas obligatoires, mais elles sont vivement recommandées pour régulariser la situation juridique tant pour l’entreprise que pour l’agent commercial. Cela permet d’établir un cadre contractuel sécurisant pour les principaux concernés suivant des formalités légales et des clauses bien définies.

Dans le cas d’un agent commercial immobilier, il est à rappeler qu’il ne présente pas le statut de commerçant ni d’agent immobilier. Ce dernier pratique une activité d’auto-entrepreneur, détenant ainsi une carte professionnelle (carte T), et souvent propriétaire d’une agence. L’agent commercial immobilier est soumis au respect de la loi Hoguet qui encadre l’achat et la vente immobilière. Par ailleurs, il doit être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux ou RSAC. 

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Commission du contrat d’agent commercial

La commission est l’un des points essentiels à rédiger avant la signature d’un modèle de contrat de travail en tant qu’agent commercial en collaboration avec une société.   

Les commissions et les frais de l’agent commercial

Comme le Code de Commerce ne prévoit pas formalités sur le mode rémunération de l’agent commercial, il est important pour les deux parties de l’identifier au préalable. Le mandant et le mandataire sont alors libres de décider sur le fait que le droit aux commissions soit basé sur chaque vente/achat/location ou par la perception d’un salaire fixe. Le taux de commission peut toutefois varier selon le secteur d’activité. Celui-ci peut concerner les frais pris en charge par le mandant ou le remboursement des comptes engagés par l’agent. 

Il est à rappeler que le salaire brut d’un agent commercial junior oscille entre les 1 500€ à 2 000€ par mois. Les plus expérimentés dans les entreprises perçoivent jusqu’à 100 K€ euros annuels. 

Quelles sont les modalités de règlement des commissions ?

Le contrat de travail entre les deux parties doit définir les modalités de paiement répondant aux conditions qu’elles ont établies. Par ailleurs, le paiement des commissions ne s’effectue pas au fur et à mesure de ventes réalisées, mais par régularisation périodique. Il peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon l’accord trouvé. 

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Rupture et litiges du contrat d’agent commercial

Pour un contrat d’agent commercial à durée déterminée, celui-ci peut se terminer à une date fixée. Toutefois, il se peut que pendant la validité du contrat, des phénomènes puissent pousser l’un ou les deux parties à le rompre. 

L’indemnité de clientèle lors de la rupture du contrat

En cas de rupture de contrat de travail, l’agent a droit à une indemnité compensatrice pour la perte des commissions futures. Elle contient également une indemnité compensatrice de préavis et de remploi. Toutefois, l’agent sera privé de cette indemnité en cas de :

• Faute grave,
• Transmission des droits de l’agent à un tiers ou à d’autres agents,
• Rupture de contrat par initiative de l’agent en personne sans motifs légitimes (état de santé, faute du mandant, etc.).

Quelle est la durée du contrat et de la période d’essai ?

La collaboration entre le mandant et l’agent commercial peut être conclue en CDD ou en CDI. Dans les deux cas, l’agent bénéficie toujours de son droit d’indemnisation. 

Pour ce qui est de la période d’essai, elle peut aller d’un mois à plusieurs mois selon l’accord entre les deux parties. Elle commence dès la signature du contrat jusqu’au délai fixé entre les associés. 

Comment traiter les litiges entre les parties ?

Le contrat contient généralement une clause concernant le traitement des litiges entre les principaux concernés. Par ailleurs, en cas de conflits avancés, il est possible d’entamer une procédure judiciaire pour constater et régler les différends. 

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Obligations contrat d’agent commercial

Les clauses contrat d’agent commercial définissent les obligations des parties. Évidemment, les formalités du mandat et du mandataire ne sont pas similaires.   

Quelles sont les obligations de l’agent commercial

L’agent commercial opère dans le respect de deux articles du code de Commerce :

• L’obligation réciproque loyauté (articles L 134-4 alinéa 2) : ne pas représenter une entreprise concurrente durant son mandat, obligation de confidentialité sur les secrets de fabrication des produits, etc. 
• L’obligation réciproque d’information (articles L 134-4) : rendu précis des comptes, etc. 

En fonction des termes du contrat, l’agent commercial a également une obligation de moyen pour mener à bien ses missions [négociations, conclusion des contrats de vente/achat/location…], suit une clause d’objectif minimum de vente dans les affaires, respecte une clause de ducroire, etc. 

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Quelles sont les obligations du mandant

Le mandant de son côté se doit de remplir ses devoirs en termes de rémunération et de paiement des indemnités de clientèle si rupture ou cessation de contrat il y a. Il est également tenu de respecter les différents termes du contrat comme la clause d’exclusivité par exemple. 

Attention à la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence post contractuel s’applique à l’agent commercial si elle est stipulée et validée par les parties dans le contrat juridique. Elle est établie par écrit et est limitée à 2 ans. Elle interdit les affaires commerciales de l’agent sur le secteur géographique, la clientèle, et le type de marchandise représenté dans le précédent contrat.  

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